INFORMATIONS A l’attention des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 (Arrêtés interministériels des 22 avril et 29 décembre 1999) SITES A VISITER (éducation de votre animal, peur des chiens, l’enfant et le chien, etc  ...) VIDEOS, NOTICES A TELECHARGER, ...

Attention : une nouvelle loi va être prochainement instaurée

Chiens de 1ère catégorie (Chiens dits "d’attaque")

Considérés comme animaux dangereux :

• Chiens qui peuvent être assimilés par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier (Pit bulls) non inscrits au livre généologique (non LOF).
  

• Chiens qui peuvent être assimilés par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier (Pit bulls) non inscrits au livre généalogique (non LOF).
  

• Chiens qui peuvent être assimilés par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff (Buerbulls) non inscrits au livre généalogique (non LOF).
  

• Chiens qui peuvent être assimilés par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa (croisés Tosa) non inscrits au livre généalogique (non LOF).

Conditions de détention de ces chiens

Les chiens visés par l’arrêté ne peuvent être détenus par les personnes suivantes :

• Mineurs,
  

• Majeurs en tutelle sauf autorisation du juge des tutelles,
  

• Personnes condamnées pour crime ou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
  

• Personnes s’étant vues retirer la garde d’un chien en application de l’article 211 du Code Rural*.

Déclaration OBLIGATOIRE d’un chien de 1ère catégorie (en Mairie Service de la Police Municipale)

Pièces nécessaires à fournir lors de la déclaration :

• Carte d’identification du chien (carnet de tatouage),

• Certificat de vaccination + antirabique en cours de validité,

• Certificat vétérinaire de stérilisation du chien (mâle et femelle) à partir du 6 janvier 2000,

• Une attestation de la Compagnie d’Assurance garantissant les dommages causés par l’animal dans le cadre de la responsabilité du propriétaire,

• La Carte Nationale d’Identité du propriétaire.

Interdictions pour les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère catégorie

Ils ne peuvent avoir accès :

• Aux transports en commun,
  

• Aux lieux publics (sauf voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure),
  

• Aux locaux ouverts au public.

Obligations pour les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère catégorie

• Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.

ATTENTION : Les chiens classés dans la première catégorie et nés après le 01/06/2000 ne peuvent plus être déclaré car leur détention est un délit puni d’emprisonnement. L’acquisition, la cession, l’importation et l’élevage est INTERDIT (depuis le 27/04/1999).

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Chiens de 2ème catégorie (Chiens dits "de garde et de défense")

Considérés comme animaux dangereux :

• Chiens de race Staffordshire Terrier,
  

• Chiens de race Américan Staffordshire Terrier,
  

• Chiens de race Tosa,
  

• Chiens de race Rottweiler et les chiens qui peuvent être assimilés par leurs caractéristiques morphologiques font partie de cette catégorie, qu’ils aient un Pedigree ou non.

  Conditions de détention de ces chiens

 Les chiens visés par l’arrêté ne peuvent être détenus par les personnes suivantes :

• Mineurs,
  

• Majeurs en tutelle sauf autorisation du juge des tutelles,
  

• Personnes condamnées pour crime ou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
  

• personne s’étant vues retirer la garde d’un chien en application de l’article 211 du Code Rural*.

  Déclaration OBLIGATOIRE d’un chien de 2ème catégorie (en Mairie Service de la Police Municipale)

Pièces nécessaires à fournir lors de la déclaration :

• La carte d’identification du chien (carnet de tatouage),
  

• Certificat de vaccination + antirabique en cours de validité,
  

• le LOF (Livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche), sauf pour les chiens assimilables au Rottweiler ,
  

• Une attestation de la compagnie d’assurance garantissant les dommages causés par l’animal dans le cadre de la responsabilité civile du propriétaire,

• La Carte Nationale d’Identité du propriétaire.

Obligations pour les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 2ème catégorie

Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

•  Sur la voie publique,
  

• Dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner,
  

• Dans les lieux publics,
  

• Dans les locaux ouverts au public,
  

• Dans les transports en commun.

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 Pouvoirs de police du Maire
*(Article 211 du Code rural)

Le Maire peut contraindre le propriétaire d’un animal, susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, à prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger. En cas d’inexécution des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté, les frais étant à la charge du propriétaire. Si, à l’issue d’un délai franc de huit jours, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le Maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la Direction des Services Vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article 213-4 du Code Rural (cession à titre gratuit à des associations de protection dans les départements indemnes de rage).
*L’article 211 du Code Rural prévoit donc non seulement la confiscation de l’animal, mais aussi, dans des cas extrêmes, son euthanasie.

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 Les sanctions pénales

• Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la 1ère ou 2ème catégorie n’ayant pas procédé à la déclaration de son animal à la Mairie est puni d’une contravention de la 4ème classe (762,25 euros).
  

• Le fait de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police et de gendarmerie le récépissé de la déclaration en Mairie est puni d’une amende de 3ème classe (457,35 euros).
  

• Le fait de ne pas attester d’une couverture par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal est puni par une contravention de 3ème classe (457,35 euros).
  

• Le fait de ne pas procéder à la vaccination de l’animal est puni d’une amende de 3ème classe (457,35 euros).
  

• Le défaut d’identification d’assurance responsabilité civile et de vaccination antirabique sont chacun punis d’une amende de la 3ème classe (457,35 euros).
  

• L’acquisition ou la cession d’un chien de 1ère catégorie est interdite : le non respect de cette disposition constitue un délit (6 mois de prison, et 1 524,49 euros d’amende).
  

• Est puni de la même peine le fait de détenir un chien de 1ère catégorie sans avoir procédé à sa stérilisation.
  

• L’inobservation des dispositions relatives à la circulation des chiens des deux catégories est punie d’une amende de 2ème classe (152,45 euros).

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Infos, photos et descriptions de ces chiens, sites intéressants, téléchargement de notices...

Qu’est-ce que le Pedigree ?
Le Pedigree est la généalogie d’un chien de race, décrite sur un document officiel certifiant l’exactitude de ses origines. c’est un extrait du Livre des Origines Françaises.

RAPPEL

	Première catégorie	Deuxième catégorie
Détention	Interdit aux mineurs et aux personnes condamnées	interdit (mêmes personnes)
Acquisition Cession Importation	INTERDIT	Autorisé
Elevage	INTERDIT	Autorisé
Déclaration en mairie	Obligatoire	Obligatoire
Stérilisation	Obligatoire	Non obligatoire
Vaccination	Rage Obligatoire	Rage Obligatoire
Assurance	Obligatoire	Obligatoire
Laisse et muselière	Obligatoire sur la voie publique	Obligatoire sur la voie publique
Lieux publics Transports en commun	INTERDIT	Autorisé avec laisse et muselière
Parties communes des immeubles collectifs : stationnement	INTERDIT	Autorisé avec laisse et muselière

SITES ET VIDEOS

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cliquez ici       Notice à l’usage des propriétaires des chiens ce la 2ème catégorie

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STANDARD ET PHOTOS

ROTTWEILER Poids : environ 50 kg Molosse puissant , robe noire avec des taches de couleur feu sur les joues, les pattes et le museau. Les poils sont courts et dense. Son regard est généralement doux et tendre. Ses yeux sont de couleur marron. Il se fait plus incisif lorsqu’il est attentif. Tête large et oreilles triangulaires portées vers l’avant. Son museau est de taille moyenne et sa mâchoire puissante. C’est un très bon gardien.
MASTIFF Poids : de 70 à 90 kg Chien puissant et imposant. Ses yeux sont de couleur marron foncé. Son museau est noir. Les oreilles sont portées haut, en arrière de la tête. Le poil est de couleur fauve clair, argenté, tigré. Son antique férocité a disparu avec la sélection. Il a besoin d’un bon dressage dès le plus jeune âge pour ne pas devenir dangereux pour les personnes étrangères à sa maison. il est également impératif qu’il vive dans une atmosphère paisible et harmonieuse. Il recherche l’affection et est gentil avec les enfants, mais également un gardien redoutable.
AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER Poids : de 17 à 20 kg Son corps est puissant et souple. Ses yeux sont foncés, souvent noirs. La queue est courte et portée à l’horizontale. Les oreilles qui subissent une amputation d’une partie de l’oreille afin de la faire se redresser donnent à la gueule un aspect particulier. Malgré l’interdiction des combats de chiens, il continue à y être utilisé lors de combats clandestins. Toutefois avec un dressage intelligent, il devient un chien docile et calme. Extrêmement perspicace, il décèle vite les intentions de ceux qui approchent son maître. c’est pour la raison pour laquelle il ne doit pas être mis entre toute les mains.
TOSA Poids moyen : 40 kg L’animal est imposant. Sa tête est massive et son museau de taille moyenne. Ses mâchoires sont puissantes. Ses oreilles sont tombantes et minces. Ses yeux sont de couleur brun rouge. Son regard est intense. Son poil est dense et court. Sa queue descend jusqu’au jarret. Le Tosa est un chien Japonais. Il est le produit d’un croisement. Il s’agit d’un chien de combat courageux. Il a bon caractère et est facile à dresser. C’est un chien doté d’un tempérament remarquable de patience, de calme, d’audace et de courage. Très attaché à ses maîtres, mais méfiant vis-à-vis des étrangers. Il peut être redoutable si les circonstances l’exigent. Une éducation très ferme s’impose ainsi qu’un maître expérimenté.
PIT BULL Le Pit Bull fait partie de la famille des molosses. C’est un petit dogue à la poitrine puissante. Il a le poil ras. Il est très massif à l’avant comparé à l’arrière. Ses mâchoires sont très fortes avec des muscles bombés. Un mâchoire d’acier, qui lui fait prêter une force surnaturelle. Qu’est-ce que le PIT BULL ? Ce n’est pas une race, c’est un chien formé par croisement entre deux groupes de races : les terriers et les molosses. Pit veut dire "arène" et Bull "taureau"...Cela veut tout dire. Il ont donc été créés pour le combat. Ce sont donc de véritables guerriers avec le mordant du terrier et la force du molosse. Le Pit Bull est souvent confondu avec l’american staffodshire terrier. Si on ne dresse pas les Pits-Bulls de façon particulière, ils sont les mêmes chiens que les autres. Ce qui fait du Pit Bull un chien agressif, c’est le dressage. En effet, il suffit de casser la socialisation du chien, laquelle consiste à contrôler sa morsure (passage à l’acte + morsure). Pour briser ce processus, on sépare très rapidement les chiots de leur mère et on entretient des rapports systhématiquement violents avec eux, on les bat dès qu’ils font mine de soumission ou dès qu’ils cessent de mordre. On encourage aussi les combats entre chiots. Lorsqu’ils sont devenus adultes, de tels chiens attaquent de suite et dès qu’ils ont mordu, ils ne lachent plus prise, même sous les coups ! Après un traitement pareil, comment voulez vous qu’un chien ne soit pas féroce ? Autremendit, ce n’est pas en éradiquant un type de chiens, en l’occurence les Pits Bulls, qu’on se débarassera du problème. Sachez qu’en faisant de tels sévices à un autre chien même le plus petit des chiens, il sera tout aussi agressif.